URBALADE

Pour l’application du droit de préemption urbain (DPU), la subdélégation est interdite...

Dans cette affaire, un PLU intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) a été annulé pour différentes raisons :...

La rédaction d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) a prévu des éléments précis, quantitatifs et chiffrés concernant la volumétrie, l’implantation des constructions ainsi que leur qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère à travers des fiches composant l’OAP employant des termes tels que « prescriptions » ou « obligations »...

Une jurisprudence à l’époque largement diffusée précisait qu’avant d’imposer un refus, l’autorité compétente devait rechercher la possibilité d’accorder l’autorisation en l’assortissant de prescriptions...

Non seulement le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit afficher la décision sur son terrain pendant 2 mois pour faire partir le délai de recours des tiers, encore doit-il en apporter la preuve en cas de contentieux...

Le projet prévoyait la construction d’une serre agricole d’une surface de près de 17.000 m², composée d'une ossature en acier galvanisé, surmontée d'une toiture recouverte en partie de panneaux solaires photovoltaïques, et pour une autre partie, d'un film plastique monté sur des châssis ouvrants afin de permettre la ventilation de la serre...

Lorsqu’une décision d’urbanisme est attaquée devant les tribunaux administratifs, le délai de 3 ans pour commencer les travaux est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision irrévocable.

Cette réponse ministérielle précise la manière de prendre en compte le champ d’expansion des crues dans le zonage d’un PLU(i).

Au jour de l’affichage du dépôt du permis, l’usufruit d’une maison voisine est détenu par une mère de famille et la nue-propriété, initialement par sa fille qui l’a elle-même transmis à ses propres enfants.

Avant la délibération qui approuve un PLU communal ou intercommunal, la procédure prévoit une délibération intermédiaire pour arrêter le projet de PLU.

Lorsque la commune est compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, elle peut charger les services d’un EPCI des actes d’instruction.

Lorsqu’une collectivité institue le droit de préemption urbain, l’article R.211-2 impose des formalités obligatoires

Une carte communale comprend un document graphique qui détermine les zones constructibles et un rapport de présentation qui analyse l’état initial et explique les choix retenus. En cas de contestation du classement d’une parcelle...

L’article L.111-11 du code de l’urbanisme impose le raccordement aux réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement (si collectif) pour délivrer une autorisation d’urbanisme. En l’absence de raccordement, le permis est refusé...

Cette décision constitue une bonne illustration du principe d’indépendance des législations entre le droit administratif et le droit privé...

L’article L.213-2 du code de l’urbanisme impose de notifier la décision de préemption au vendeur et à son notaire ainsi que, le cas échéant, à la personne mentionnée sur la déclaration d’intention d’aliéner...

A l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête s’est bornée à décrire les éléments de diagnostic, les objectifs et les orientations d’aménagement du plan local d’urbanisme...

En fonction de ses caractéristiques, un lotissement est soumis à permis d’aménager (PA) ou à déclaration préalable (DP). Dans les deux cas, les permis délivrés à l’intérieur d’un lotissement bénéficient...

La procédure d’élaboration des PLU(i) prévoit notamment une phase de concertation avec le public dont les modalités sont définies par une délibération.

Dans sa lettre du premier mois, le maire a demandé la surface du terrain situé dans la zone constructible du PLU (terrain à cheval sur 2 zones) ainsi que le courrier du préfet indiquant au demandeur que sa demande de défrichement était complète…

Un CU a été décidé non réalisable par un maire, basé d’une part sur un avis défavorable de l’ABF et d’autre part, sur la présence d’un emplacement réservé.

L’article L.332-8 du code de l’urbanisme permet de mettre à la charge du pétitionnaire la participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE).

Dès le commencement des travaux et jusqu’à 6 ans après leur achèvement, le maire dispose d’un droit de visite pour vérifier la conformité des travaux à l’autorisation délivrée.